La cour d’appel de Paris reprochait à un justiciable de ne pas fournir la preuve qu’une personne née en 1856 était morte en 2010. La Cour de cassation dit qu’on doit « présumer » son décès.
par Immobilier : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/04/26/une-personne-nee-en-1856-est-presumee-morte-en-2010/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire