SOSconso. La loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location, sauf autorisation expresse du bailleur. Et pour la première fois, un tribunal vient de condamner un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d'un bien immobilier par le biais d'une plate-forme de mise en relations.
par Immobilier : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/04/14/sous-location-via-airbnb-5000-euros-de-dommages-interets/#more-16688
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